DELTA INFINI® Affiliate Program Terms of Service

Agreement

En vous inscrivant au programme d’affiliation DELTA INFINI® (« le Programme »), vous acceptez les présentes conditions générales d’utilisation.

DELTA INFINI® se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions, sans préavis. Toute nouvelle fonctionnalité ou amélioration du Programme sera également soumise aux présentes conditions.

Toute violation des règles énoncées ci-dessous entraînera la résiliation immédiate de votre compte affilié, ainsi que la perte de toute commission non versée. Vous utilisez ce programme à vos propres risques.

DELTA INFINI®

Account Terms/2. Éligibilité

• Pour participer, vous devez :

  • Avoir 18 ans ou plus

  • Résider en France ou dans un pays où notre programme est accessible

  • Fournir des informations valides pour recevoir vos paiements

3. Paiement des commissions / Modalités de validation des ventes et de paiement des commissions

• Les commissions sont versées mensuellement via Virement ou PayPal  à partir de 400 € cumulés.

• Aucune commission ne sera due sur vos propres achats (auto-affiliation interdite).

• Si une vente est annulée ou remboursée, la commission correspondante sera annulée.

  Les ventes enregistrées via votre lien d’affiliation sont soumises à validation. Chaque inscription réalisée peut faire l’objet d’un délai légal de rétractation de 15 jours ouvrés, conformément à la législation française en vigueur.

  Ainsi, aucune commission ne pourra être versée avant expiration de ce délai.

  Par ailleurs, certains inscrits peuvent abandonner la formation avant son démarrage effectif ou en cours de parcours. En moyenne, cela concerne environ 2 % des inscrits. En cas d’abandon, aucune commission ne sera due sur la vente concernée.

  Les ventes sont considérées comme validées uniquement à la sortie effective de formation.
  Les commissions associées sont comptabilisées à partir de 10 jours ouvrés après la fin de la formation, sous réserve d’un paiement intégral par le client.

  Le paiement des commissions intervient à 45 jours après la sortie de formation.
  Ce délai permet à notre équipe de vérifier la complétude du parcours, le règlement client et d’assurer le suivi administratif.

  Le cumul de vos ventes est automatiquement mis à jour dans votre espace affilié. Pour recevoir votre paiement, il vous sera demandé de fournir une facture conforme, à insérer dans notre plateforme ou à envoyer par mail selon les modalités communiquées.

4. Obligations de l’affilié

L’affilié s’engage à :

• Promouvoir les produits ou formations de manière honnête, sans fausse promesse ni publicité trompeuse

• Ne pas utiliser le nom de DELTA INFINI® à des fins mensongères, trompeuses ou illégales

• Respecter l’image de marque de DELTA INFINI® et DELTA SKIN CAPILLAIRE®

5 Statut juridique de l’affilié : VDI ou Micro-entrepreneur DELTA INFINI® Affiliate

En tant qu’affilié(e), vous avez la possibilité de choisir votre statut légal parmi les deux options suivantes :

Statut VDI (Vendeur à Domicile Indépendant)

• Aucune immatriculation SIRET n’est requise.

• Un contrat VDI simplifié vous sera transmis et devra être signé avant tout versement de commission.

• Vous devrez fournir une pièce d’identité, un RIB ainsi que compléter une déclaration d’activité VDI simplifiée.

Statut Micro-entrepreneur (auto-entreprise)

• Le SIRET est obligatoire.

• Vous devez fournir :

  • Une attestation INSEE (preuve d’immatriculation),

  • Votre RIB,

  • Une facture conforme pour chaque versement de commission.

Selon le statut choisi, la gestion administrative et les déclarations fiscales vous incombent. Delta Infini se réserve le droit de bloquer tout versement en l’absence des justificatifs requis.

6 Clause d’indépendance

• Le statut d’affilié/ambassadeur n’entraîne aucun lien de subordination.

• Vous restez un prestataire indépendant (VDI ou auto-entrepreneur).

• Vous êtes seul responsable de vos déclarations fiscales et sociales.

7. Résiliation

DELTA INFINI® se réserve le droit de résilier à tout moment un compte affilié sans préavis en cas :

• d’abus, fraude ou tentative de fraude

• de non-respect des présentes conditions

• de comportement portant atteinte à l’image de DELTA INFINI®

8. Modifications du Programme

DELTA INFINI® se réserve le droit de modifier le Programme ou les présentes conditions à tout moment. Toute modification sera publiée sur le site.

9. S’identifier en tant qu’affilié DELTA INFINI®

Vous n’êtes pas autorisé à publier de communiqué de presse concernant cet accord ou votre participation au programme ; une telle action pourrait entraîner votre exclusion du programme.

De plus, vous ne devez en aucun cas déformer ou embellir la relation entre vous et DELTA INFINI®, ni prétendre que vous développez nos produits, que vous faites partie de DELTA INFINI®, ou suggérer une affiliation ou un partenariat avec nous, sauf mention contraire prévue dans le présent accord (y compris en laissant entendre que nous soutenons, parrainons ou contribuons financièrement à une cause ou une organisation).

Vous ne pouvez pas acheter de produits via vos propres liens d’affiliation pour un usage personnel. De tels achats peuvent entraîner (à notre seule discrétion) le non-paiement des commissions et/ou la résiliation de cet accord.

10. Droits d’image et d’usage des marques DELTA INFINI® Delta skin capillaire®

• Les ambassadeurs ne peuvent pas utiliser le nom Delta Infini ou Delta Skin sans validation.

• Vous pouvez inclure : “Toute création de visuel ou diffusion de contenu au nom de la marque doit être validée au préalable par notre équipe.”

11. Conformité aux lois

Comme condition à votre participation au Programme, vous acceptez que, tant que vous serez participant, vous respecterez toutes les lois, ordonnances, règles, règlements, arrêtés, licences, permis, jugements, décisions ou autres exigences émanant d’une autorité réglementaire compétente à votre égard, que ces lois soient en vigueur actuellement ou qu’elles entrent en vigueur pendant votre période de participation au Programme.

Sans limiter cette obligation générale, vous acceptez également, comme condition de participation, de respecter toutes les lois réglement interieur applicables régissant le marketing par e-mail, y compris, sans s’y limiter.

12.  Clause de non-spam / respect des bonnes pratiques marketing

• Interdiction formelle d’utiliser :

  • Des bases mails achetées,

  • Des messages mensongers ou non conformes à la formation,

  • Des promesses de financement fausses (ex. : “formation gratuite garantie CPF”).

• Cela protège contre d’éventuels signalements à la DGCCRF ou problèmes avec France Travail / CPF.

  13. Produits commercialisés

  Les affiliés ont le droit de commercialiser l’ensemble des produits et services suivants :

  • Formations Delta Infini (en ligne, hybride, en présentiel)

  • Produits capillaires Delta Skin Capillaire®

  • Produits d’onglerie professionnels (Delta Infini et autres marques)

  • Soins de marques partenaires (ex. : L’Oréal)

  • Livrets, outils pédagogiques et kits beauté (ongles, regard, cheveux…)

  2. Kit de présentation obligatoire

  • Chaque affilié doit acheter un kit de démonstration à prix échantillon pour débuter la vente.

  • Ce kit est personnel, non remboursable et sert de base pour la présentation des produits.

  • En cas de perte, les produits doivent être rachetés à la charge de l’affilié.

  3. Liberté de vente & communication

  • L’affilié est libre de promouvoir les produits sur ses réseaux sociaux ou tout autre canal numérique, dans le respect des valeurs de la marque.

  • L’utilisation de visuels, logos, textes officiels est autorisée via un kit média fourni.

  4. Suivi des ventes

  • Chaque vente est soumise à une validation manuelle, après confirmation que :

    • Le client n’a pas exercé son droit de rétractation (15 jours ouvrés)

    • La formation a bien été suivie et payée en intégralité

    • Aucun abandon ou remboursement n’a été signalé

  5. Paiement des commissions

  • Les commissions sont comptabilisées 10 jours après la sortie de formation (ou finalisation de la vente produit).

  • Le paiement est effectué à 45 jours après validation.

  • Un minimum de 20 € cumulés est requis pour déclencher un virement.

  • Une facture doit être émise par l’affilié pour tout paiement (intégrée sur l’espace affilié).

  6. Statut juridique

  • Chaque affilié devra choisir entre deux statuts :

    • VDI (Vendeur à Domicile Indépendant) : aucun SIRET nécessaire. Contrat fourni par Delta Infini.

    • Micro-entrepreneur : SIRET obligatoire. Contrat d’affiliation adapté.

  • Des pièces justificatives sont exigées selon le statut.

  7. Responsabilités et perte produit

  • En cas de perte ou détérioration de produits (kits, livrets, etc.), un remboursement au prix d’achat échantillon sera exigé.

  • Aucun stock n’est fourni gratuitement.

  8. Conditions spécifiques de vente

  • Les produits doivent être vendus selon le barème officiel communiqué.

  • Aucun rabais non autorisé n’est accepté.

  • Les prix publics doivent être respectés.

  9. Résiliation

  • Delta Infini se réserve le droit de mettre fin au contrat à tout moment en cas de non-respect des conditions (vente frauduleuse, non-respect de l’image de marque, propos inappropriés en ligne…).

  • Suivi, accompagnement et réunions commerciales
    Chaque affilié(e) s’engage à fournir les liens de ses réseaux sociaux ou de sa boutique en ligne utilisée pour la revente, afin de permettre un suivi personnalisé, un contrôle de conformité, ainsi qu’un accompagnement marketing.
    Des réunions obligatoires (en visio ou en présentiel) sont organisées régulièrement par Delta Infini pour partager des stratégies, booster les ventes, motiver les équipes et faire évoluer les meilleurs ambassadeurs vers un statut commercial privilégié.

13. Durée de l’accord et du programme

La durée du présent accord débute dès l’acceptation de votre candidature au Programme et se termine lorsque l’une ou l’autre des parties y met fin. Vous pouvez, tout comme nous, résilier le présent accord à tout moment, avec ou sans motif, en adressant un avis écrit de résiliation à l’autre partie.

En cas de résiliation, pour quelque raison que ce soit, vous vous engagez à cesser immédiatement d’utiliser et à supprimer de votre site tous les liens vers https://deltainfini.fr, ainsi que toutes les marques, présentations commerciales, logos et tout autre matériel fourni par DELTA INFINI® ou en son nom, dans le cadre du Programme.

DELTA INFINI® se réserve le droit de mettre fin au Programme à tout moment. DELTA INFINI® se réserve le droit de mettre fin au Programme à tout moment. En cas de résiliation du Programme, DELTA INFINI® s’engage à verser tout gain en attente dont le montant dépasse 400 €, conformément au seuil de déblocage initialement prévu.

14. Relation entre les parties

Vous et nous sommes des contractants indépendants, et aucune disposition du présent accord ne pourra être interprétée comme établissant une relation de partenariat, coentreprise, agence, franchise, représentant commercial ou relation d’emploi entre les parties.

Vous n’avez aucune autorité pour formuler ou accepter des offres ou déclarations en notre nom.
Vous vous engagez à ne faire aucune déclaration, que ce soit sur votre site ou ailleurs, qui pourrait raisonnablement contredire cette disposition.

Tous les affiliés du Programme DELTA INFINI® agissent en tant que prestataires ou vendeurs indépendants(freelance, VDI, micro-entrepreneurs, influenceurs, etc.). Il n’existe aucun lien de subordination ou de salariat entre DELTA INFINI® et les participants. Chaque affilié est responsable de ses déclarations sociales et fiscales selon son statut.

15. Limitations de responsabilité

Nous ne pourrons être tenus responsables des dommages indirects, spéciaux ou consécutifs (y compris toute perte de chiffre d’affaires, de bénéfices ou de données) découlant du présent accord ou du Programme, même si nous avons été informés de la possibilité de tels dommages.

En outre, notre responsabilité globale, liée au présent accord et au Programme, ne saurait excéder le montant total des commissions d’affiliation payées ou dues en vertu de cet accord.

16. Clause de non-responsabilité

DELTA INFINI® ne fournit aucune garantie, explicite ou implicite, concernant le programme d’affiliation ou les produits vendus dans le cadre de ce programme (y compris, sans s’y limiter, les garanties d’aptitude à un usage particulier, de conformité ou de fonctionnement continu).

Nous ne garantissons pas que l’accès au site DELTA INFINI® sera ininterrompu ou sans erreur, et nous ne saurions être tenus responsables des éventuelles interruptions, erreurs ou conséquences qui en découlent.

17. Enquête et décision indépendante

VOUS RECONNAISSEZ AVOIR LU LE PRÉSENT CONTRAT ET ACCEPTEZ L’ENSEMBLE DE SES TERMES ET CONDITIONS.
VOUS COMPRENEZ QUE NOUS POUVONS À TOUT MOMENT (DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT) SOLLICITER DES RECOMMANDATIONS CLIENTS SELON DES MODALITÉS DIFFÉRENTES DE CELLES ÉNONCÉES DANS CE CONTRAT, OU EXPLOITER DES SITES INTERNET SIMILAIRES AU VÔTRE OU EN CONCURRENCE AVEC CELUI-CI.
VOUS AVEZ ÉVALUÉ DE MANIÈRE INDÉPENDANTE L’OPPORTUNITÉ DE PARTICIPER AU PROGRAMME, SANS VOUS FONDER SUR AUCUNE DÉCLARATION, GARANTIE OU ASSURANCE AUTRE QUE CELLE EXPOSÉE DANS LE PRÉSENT CONTRAT.

18. Clause de règlement des litiges – Arbitrage

Tout litige lié de quelque manière que ce soit au présent Contrat (y compris toute violation réelle ou alléguée), à toute transaction ou activité effectuée dans le cadre de ce Contrat, ou à votre relation avec DELTA INFINI® ou l’un de ses affiliés, sera soumis, dans la mesure du possible, à un règlement amiable entre les parties.

À défaut de résolution amiable dans un délai raisonnable (30 jours après notification écrite du différend), le litige pourra être soumis à une procédure de médiation ou d’arbitrage, conformément aux règles du droit français, et notamment à celles du Code de procédure civile.

Cependant, dans la mesure où vous porteriez atteinte ou menaceriez de porter atteinte à nos droits de propriété intellectuelle, DELTA INFINI® se réserve le droit de saisir tout tribunal français compétent pour solliciter des mesures conservatoires, injonctions ou autres réparations appropriées. Vous acceptez alors la compétence exclusive des juridictions françaises.

Aucun arbitrage intenté en vertu du présent contrat ne pourra être joint à une procédure impliquant d’autres parties, que ce soit dans le cadre d’une action collective ou autre.

19. Dispositions diverses

Le présent accord est régi par le droit français.
Toute réclamation ou litige relatif à son interprétation, son exécution ou sa validité relèvera de la compétence exclusive des tribunaux français compétents, sauf disposition impérative contraire.

Vous ne pouvez céder ou transférer le présent accord, en tout ou en partie, sans l’accord écrit préalable de DELTA INFINI®. Sous réserve de cette restriction, le présent accord liera les parties ainsi que leurs ayants droit respectifs.

Le fait pour DELTA INFINI® de ne pas se prévaloir d’un manquement de votre part à l’une quelconque des obligations prévues dans les présentes ne saurait être interprété comme une renonciation à son droit de s’en prévaloir ultérieurement.

Les présentes conditions d’utilisation constituent l’intégralité de l’accord entre vous et DELTA INFINI®, remplaçant tout accord ou disposition antérieure, écrite ou verbale, relative à votre participation au Programme d’Affiliation.