CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) – DELTA INFINI®

1. OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les modalités et conditions de vente des formations dispensées par Delta Infini, ainsi que les droits et obligations des parties.

2. INSCRIPTION ET RÉSERVATION

L’inscription à une formation est validée uniquement après :

• La signature du devis ou du contrat de formation.
• Le paiement d’un acompte de 30%, qui est non remboursable.
• La fourniture des documents requis (pièces justificatives, formulaire d’inscription complété, etc.).

En cas de financement par un organisme tiers (OPCO, FAFCEA, FIFPL, Pôle Emploi, CPF, etc.), le solde doit être réglé par l’apprenant si la prise en charge n’est pas confirmée avant le début de la formation.

3. ACOMPTE NON REMBOURSABLE

Conformément à l’article 1590 du Code civil, l’acompte versé à l’inscription ou à la réception du formulaire d’inscription  n’est pas remboursable en cas de désistement du participant. Cet acompte permet de :

• Constituer le dossier administratif.
• Mobiliser les formateurs et réserver la place du stagiaire.
• Prévoir les équipements et supports pédagogiques nécessaires
• Convoquer les membres du jury

Toute annulation ou abandon de l’inscription entraîne donc la perte de l’acompte.

4. RÉTRACTATION ANTICIPÉE

Cas où le droit de rétractation s’applique :

• Pour les particuliers, un délai de 14 jours à compter de la signature du contrat est prévu (article L221-18 du Code de la consommation).
• Si la formation commence avant la fin du délai de 14 jours, l’apprenant renonce à son droit de rétractation et accepte que la formation soit due.

Cas où le droit de rétractation ne s’applique pas :

• Si la formation est achetée par un professionnel pour le compte de son entreprise.
• Si la formation est financée par un organisme tiers qui impose ses propres règles d’annulation.

5. RENONCIATION ET ANNULATION

• Toute demande d’annulation doit être formulée par courrier recommandé.
• En cas d’annulation plus de 30 jours avant le démarrage, seul l’acompte est perdu.
• En cas d’annulation moins de 30 jours avant, la totalité du montant de la formation reste due.
• En cas d’absence ou d’abandon en cours de formation, aucun remboursement ne sera effectué.
• L’apprenant peut reporter sa formation dans un délai maximum de 1 an. Passé ce délai, il perd son droit au report.
• Le courrier recommandé fait foi pour toute demande de report ou d’annulation.
• Si l’apprenant ne peut se déplacer pour une formation en présentiel, il peut demander à suivre la formation en ligne, sous réserve de conformité avec le cours initialement prévu. Cette demande doit être effectuée par courrier ou email et sera étudiée selon la faisabilité pédagogique.

Si l’annulation est justifiée par un cas de force majeure (maladie grave, accident, décès d’un proche, etc.), un report de session pourra être proposé, sous réserve de justificatifs.

Toute annulation doit être effectuée par courrier recommandé avec accusé de réception. En cas de manquement au paiement, une saisie par huissier et les procédures applicables seront mises en place conformément au Code de commerce.

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contenus numériques accessibles immédiatement après paiement, lorsque l’exécution a commencé avec l’accord exprès du client et sa renonciation au droit de rétractation

Informations légales importantes :

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé dans les cas suivants :

• Lorsque l’exécution du service (formation) a déjà commencé, avec l’accord exprès du consommateur avant la fin du délai légal ;
• En cas de fourniture de contenus numériques accessibles immédiatement (formations en ligne, e-learning, vidéos, documents numériques), sans support matériel, dès lors que l’apprenant a accepté de renoncer à son droit de rétractation. En signant la fiche d’inscription , le contrat ou la convention de formation en ligne ou sur place, et après avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente, le client accepte explicitement de renoncer à son droit de rétractation, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation.
• Important : Toute demande de rétractation doit être formulée par courrier recommandé avec accusé de réception, adressé à Delta Infini®.
• Aucune demande ne sera traitée par téléphone, ni par email, ces canaux ne garantissant pas de preuve formelle ni de suivi administratif.

Delta Infini® met en œuvre des prestations numériques ou présentielles personnalisées, accessibles à réception du règlement. Toute inscription implique l’acceptation pleine et entière de nos CGV.

Aucune rétractation ne sera acceptée dans les cas suivants :

• Formation déjà commencée (présentiel ou en ligne)
• Absence lors de la délivrance du service
• Demande d’annulation en cours de formation
• Offres promotionnelles ou packs achetés à tarif préférentiel
• Services personnalisés ou accompagnements individualisés

6. RÈGLEMENT DU SOLDE

• Le solde du paiement doit être réglé au plus tard 8 jours avant l’entrée en formation.
• En cas de paiement en plusieurs fois, le premier versement (acompte de 30%) est exigé à la signature du contrat, et le solde est à régler avant le démarrage.
• Le règlement peut être effectué par virement bancaire, carte bancaire, espèces ou paiement en ligne (Klarna, etc.).
• Toute demande de financement doit être accompagnée d’un devis mentionnant le financeur afin que nos services puissent le traiter.
• Le versement de l’acompte de 30% est obligatoire pour obtenir le programme conforme au financeur.
• Aucun remboursement intégral ne sera effectué, seules des remises partielles sont possibles en fonction des frais de dossier engagés, sauf en cas de force majeure dûment justifiée.
• Toute annulation de formation doit se faire par courrier recommandé et justifiée. En cas de non-paiement, une saisie huissier et des procédures légales seront engagées.
• Tout règlement de formation doit être effectué au minimum 14 jours avant l’entrée en formation.
• Possibilité de report : en cas de modification ou déplacement, l’apprenant ne pourra prétendre à un remboursement, mais un report pourra être proposé selon les disponibilités.

Régime de TVA. Formation Centre Delta Infini bénéficie de l’exonération de taxe sur la valeur ajoutée prévue au a du 4° du 4 de l’article 261 du code général des impôts, applicable aux organismes de formation professionnelle continue. Les prix indiqués sur nos supports, nos devis et nos factures sont des montants nets de taxe : aucune TVA n’est ajoutée.

7. MODIFICATIONS ET REPORTS

Delta Infini se réserve le droit d’annuler ou de reporter une formation en cas d’inscriptions insuffisantes ou d’imprévu majeur (force majeure, indisponibilité formateur, etc.).

Dans ce cas :

• L’apprenant sera informé dans un délai raisonnable.
• Il pourra choisir de reporter sa formation à une date ultérieure ou de demander un remboursement intégral des sommes versées.

En cas de nombre insuffisant d’élèves sur un programme nécessitant un effectif minimum, Delta Infini se réserve le droit d’ajuster ou de réduire le contenu du cours selon le nombre d’apprenants.

8. RESPONSABILITÉ & ENGAGEMENTS

L’apprenant s’engage à :

• Respecter les règles de discipline et de ponctualité.
• Participer activement à la formation et respecter le règlement intérieur.
• Utiliser les outils mis à disposition de manière responsable.

Delta Infini s’engage à :

• Fournir un enseignement de qualité et conforme aux programmes annoncés.
• Assurer un suivi pédagogique et administratif des apprenants.
• Respecter la confidentialité des données personnelles.

9. DONNÉES PERSONNELLES

Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Elles sont destinées à la gestion des inscriptions et au suivi des formations.

L’apprenant peut exercer son droit d’accès, de rectification ou de suppression en contactant Delta Infini.

10. RÈGLEMENT DES LITIGES

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. Si aucun accord n’est trouvé, le tribunal compétent sera celui du siège social de Delta Infini.

Fait à Salon de Provence, le 01/01/2025

Formation Centre Delta Infini®

Adresse : 246 rue des canesteu 13300 salon de Provence

Téléphone : 0490731485